Prescription en Droit du travail : Attention les délais changent

Jusqu’à présent, la plupart des actions relatives à la rupture du contrat de travail se prescrivaient dans un délai de 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Le régime de la prescription applicable aux actions relatives à la rupture du contrat de travail est désormais unifié.

12 mois pour contester la rupture du contrat…

L’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (Ord. 2017-1387 du 22-9-2017) fixe à 12 mois le délai pour contester la rupture du contrat de travail devant le Conseil de prud’hommes.

Sont concernée toutes les actions individuelles relatives à un licenciement qu’il soit personnel ou

Attention : ce nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours

Entrée en vigueur le 24 septembre 2017, l’ordonnance prévoit en effet que le nouveau délai de prescription s’applique aux prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de publication de l’ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Ainsi, pour les prescriptions non acquises au 23 septembre 2014, le délai de 12 mois s’applique à compter de cette date, sans que la durée totale de la prescription ne dépasse 2 ans.

Et parce que des exemples valent toujours mieux qu’un long discours :

• Un salarié licencié le 15-7-2016 peut contester son licenciement jusqu’au 15-7-2018

• Un salarié licencié le 15-7-2017 peut contester son licenciement jusqu’au 23-9-2018

• Un salarié licencié le 15-7-2018 pourra contester son licenciement jusqu’au 15-7-2019